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Délibérations de la session 16510731

Catégorie "Commissions extraordinaires"



Doléances mentionnées dans les délibérations
Commissions extraordinaires 		16520108(01)
Le roi sera supplié de ne plus envoyer à l'avenir de commissaires extraordinaires aux Etats, bien qu'ils soient très satisfaits des services rendus à la province par ceux qui ont été envoyés cette année Action des Etats